Il s’agit d’un contrat,

Entre la Société la boite à fromages (Sarl) 4 rue de l’Hubac, 04000 Digne les Bains, au Capital Social de 15.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro SIRET 75162820700019 représentée par M. Bruno LUCAS, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la boite à fromages (Sarl), Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit

: PREAMBULE

La boite à fromages est une société de revente de fromages exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://laboiteafromages.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur son site susmentionné.

Tout autre document comme les affiches publicitaires, les prospectus, flyers ou catalogues et notices n’ont pas de valeur contractuelle et n’ont pour but que d’informer.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la boite à fromages (SARL).

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers le site Internet de la boite à fromages (Sarl) qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et la boite à fromages (Sarl). Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : » laboiteafromages.com ». La boite à fromages (Sarl) s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la boite à fromages (SARL) constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers le site Internet laboiteafromages.com sontindiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les produits et services ne sont commercialisés que sur le territoire français. La boite à fromages (SARL) se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : -> Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; -> Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ; -> Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. -> Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. -> Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. -> Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

La boite à fromages (SARL) se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour les raisons suivantes : cas de force majeure lié à l’expédition des produits, problème manifeste lié à la livraison des produits, retard d’approvisionnement des produits ou qualité des produits reçu non conforme.

Il est à noter que les la vente de nos produits ne peut se faire qu’en France métropolitaine pour des questions de délais de livraison liés à la fraîcheur des produits expédiés ; toutefois le paiement peut s’effectuer de l’étranger par les moyens de paiement décrit dans l’article 8 ci-dessous du moment que la livraison s’effectue en France métropolitaine.

La boite à fromages (SARL) ne peut être tenue responsable de pertes d’informations survenues du fait d’une négligence aux obligations de confidentialité.

Conformément à la loi « informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de La Boite à Fromages (SARL).

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite la présence du Client ce dernier doit être présent aux horaires qui sont indiqués dans le récapitulatif de sa commande et marqués dans les conditions générales de vente. En cas de retard d’expédition ou en cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 6-1 : Éligibilité au service Pass Fromage

Le service Pass Fromage est un service de livraison de fromages à domicile ou en entreprise, réservé aux habitants de Digne-les-Bains ainsi que les codes postaux définis ci-dessous. Pour bénéficier du service de livraison Pass Fromage, le Client devra répondre aux deux critères réunis : une adresse de livraison située sur les codes postaux suivants, ainsi que les noms des villages, communes ou lieudits cités dans la liste exhaustive ci-dessous

04000 Digne-les-Bains-Courbons-Gaubert- Plan Gaubert
04510 Aiglun – Mallemoisson – Mirabeau –Le Chaffaut-Saint-Jurson
04420 Le Brusquet – Marcoux –La Javie
04270 Mezel
04660 Champtercier

L’adresse de livraison et de facturation peuvent être différentes ; concernant le « pass fromages » il convient que ce soit l’adresse de livraison qui soit dans les codes postaux et noms de communes citées ci-dessus.
L’adresse de livraison peut être une adresse professionnelle (lieu de travail) ou personnelle (son domicile par exemple). Concernant la livraison à une adresse professionnelle il convient que l’acheteur à toutes les autorisations nécessaires pour être livré sur son lieu de travail.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 8 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou paiement par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa) tout en rappelant que les livraisons s’effectueront sur le territoire français métropolitain afin d’assurer la fraîcheur optimale à nos produits. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire et Paypal est réalisé par notre prestataire de paiement Caisse d’Epargne (Provence Alpes Côte d’Azur). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Il sera donc demander au client une fois la commande validée de renseigner les informations bancaires contenues sur sa carte ou par Paypal afin que le paiement soit accepté. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Néanmoins, ce droit n’est pas applicable aux denrées périssables. 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Le Client devra retourner le/s produit/s en parfait état, en incluant la facture, à ses frais et à l’adresse suivante : « la boite à fromages – 4 rue de l’Hubac – 04000 Digne les Bains ». Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours. Au plus tard/Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits périssables. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : conférer fin de l’article 10 en surligné. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). Garanties complémentaires : Si un article de la commande est en rupture de stock, la boite à fromages (SARL) avisera le Client de la rupture de stock et proposera un produit équivalent d’une valeur égale ou supérieure. Lors de la livraison des produits, le Client peut contester la livraison concernant : le cas où l’emballage serait très abîmé, ou le cas où la livraison serait non conforme à la quantité commandée.Cette contestation doit se faire par écrit auprès de l’assistant ayant livré le paquet abîmé. Si la réclamation est fondée, la boite à fromages (SARL) remboursera le Client, soit le prix payé, soit en livrant de nouveau la commande initiale avec des produits identiques ou similaires ; le client choisira. Si le Client choisit le remboursement, après un délai de trente jours le paiement sera effectué. Si la réclamation porte sur les quantités commandées, la boite à fromages (SARL) remboursera seulement la différence entre le montant des articles commandés et ceux qui ont été livrés.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : soit par courrier à l’adresse « la boite à fromages –4 rue de l’Hubac – 04000 Digne les Bains », soit par mail à l’adresse mail suivante : contact@laboiteafromages.com

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 16 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 500 euros.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Dernière mise à jour le 14 septembre 2016